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FÈRE CHAMPENOISE et NORMÉE

Article L. 3334-1 et suivants du Code de la santé publiquebuvette1

La vente de boissons alcoolisées est en principe interdite sans la possession d'une licence. Toutefois, le maire peut dans certains cas délivrer des autorisations à des personnes ou associations leur permettant d'établir des buvettes temporaires.
La délivrance d'autorisation d'ouverture de débits de boissons temporaire doit concilier "santé et sécurité" et "favorisation de la vie associative" dans les communes.

LES DIFFÉRENTS GROUPES DE BOISSONS

L'article L. 3321-1 du code de la santé publique distingue 4 groupes de boissons en fonction du degré d'alcool :

boissons du 1er groupe (boissons sans alcool) : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat

boissons du 3ème groupe Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur ;

boissons du 4ème groupe : rhums, tafias*, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits, et ne supportant aucune addition d'essence ainsi que liqueurs édulcorées au moyen de sucre, de glucose ou de miel à raison de 400 grammes minimum par litre pour les liqueurs anisées et de 200 grammes minimum par litre pour les autres liqueurs et ne contenant pas plus d'un demi gramme d'essence par litre. *le tafia est une eau de vie de canne à sucre

boissons du 5ème groupe : toutes les autres boissons alcooliques.

Rappel : la vente ou l'offre gratuite de boissons alcooliques ou alcoolisées est interdite à toute personne de moins de 18 ans (Article 93 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 _ Article L. 3342-1 du code de la santé publique)

 

DES SECTEURS PROTÉGÉS


 

Article L. 3335-1 du CSP Arrêté préfectoral du 3 octobre 2008

Cet arrêté interdit dans le département l'établissement de tout débit de boissons alcoolisées en deçà de 35 mètres autour des :

  • entreprises groupant plus de 1 000 salariés
  • édifices cultuels, à l'exception de ceux classés parmi les monuments historiques
  • cimetières
  • hôpitaux, hospices, maisons de retraite et tout établissement de prévention, de cure ou de soins
  • stades, piscines, terrains de sport, gymnases...
  • établissements d'instruction publique et établissements scolaires privés ainsi que tous établissements de formation ou de loisirs pour la jeunesse

 

LES DIFFÉRENTS RÉGIMES DE MISE EN PLACE DE BUVETTES TEMPORAIRES

buvette3Le code de la santé publique comprend quatre dérogations au régime général. En fonction de la situation, le maire de la commune dans laquelle sera situé le débit de boissons temporaire doit recevoir une déclaration ou délivrer une autorisation pour la mise en place de cette buvette.

Dans tous les cas, les déclarations auprès de la direction des douanes ont été supprimées (même si l'article L. 3334-1 alinéa 2 du code de la santé publique prévoit encore cette déclaration pour l'ouverture d'une buvette dans le cadre d'une exposition ou une foire...)

Un régime déclaratif

Article L. 3334-1 du code de la santé publique

Lorsque l'État, une collectivité publique ou une association reconnue comme établissement d'utilité publique organise des expositions ou des foires, toute personne ou société (française ou non) peut ouvrir un débit de boissons dans l'enceinte de la manifestation et pendant toute sa durée.
L'établissement de ce débit de boissons est soumis à une déclaration préalable en mairie, accompagnée d'un avis conforme du commissaire général de la foire. Cette déclaration permet au débitant de délivrer des boissons appartenant à tous les groupes.

Un régime d'autorisation

Dans trois cas, le maire peut sous certaines conditions autoriser par arrêté l'établissement d'un débit de boissons temporaire.
Les arrêtés relatifs à l'exploitation par les associations de débits de boissons établis pour la durée des manifestations qu'elles organisent ne sont pas soumis au contrôle de légalité (article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales). Une circulaire du Ministère de l'Intérieur (NOR : IOCB1030371C du 13 décembre 2010) considère ce principe applicable à toute les décisions relatives aux débits de boissons temporaires.

À l'occasion d'une foire, vente ou fête publique

Article L. 3334-2 du code de la santé publique

Toute personne peut, après avoir obtenu une autorisation du maire, y vendre des boissons des groupes 1 et 2 uniquement. Par "toute personne", il faut comprendre personnes physiques ou morales.
Toutefois, s'il n'existe pas de définition légale de la notion de "fête publique", il semble que cette expression doive être entendue dans le sens d'une manifestation nationale ou locale de tradition ancienne et ininterrompue. Selon une circulaire ministérielle du 6 décembre 1999 (INTD9900244C), toujours en vigueur, et une réponse ministérielle (JO Sénat, 15/07/2004, question n° 12137), cette notion ne peut pas être étendue aux bals ou fêtes organisés par une personne en dehors de toutes fêtes publiques pour son profit personnel ou encore aux activités exercées de manière régulière lors de marchés hebdomadaires.
Les marchés de Noël relèvent des fêtes publiques. Ainsi, l'ouverture de buvettes temporaires à cette occasion est soumise à autorisation préalable du maire (réponse ministérielle, JO Sénat du 22/05/2008, question n° 03028).

A l'occasion des manifestations publiques organisées par les associations

Article L. 3334-2 du code de la santé publique

Les associations peuvent également solliciter l'autorisation du maire pour établir un débit de boissons temporaire à l'occasion des manifestations publiques qu'elles organisent.
Là encore seules des boissons des deux premier groupes peuvent être vendues.

 

De plus, le maire ne peut délivrer que 5 autorisations par an et par association.

Cet article du code de la santé publique concerne les associations juridiquement constituées. Ainsi, c'est l'association dans son ensemble qui peut bénéficier des 5 autorisations par an, et non chacune des activités regroupées dans cette association (réponse ministérielle, JO Sénat du 16/01/2003, question n° 02703).

Le cas particulier des buvettes dans les installations sportives

Article L. 3335-4 du code de la santé publique

En principe, seules les boissons du 1er groupe (donc sans alcool) peuvent être vendues dans les établissements d'activités physiques et sportives (stades, piscines, gymnases...). Toutefois, le maire peut accorder des dérogations temporaires permettant la vente des boissons des 3 premiers groupes pendant une durée de 48 heures maximum à :

  • des organisateurs de manifestations à caractère touristique au bénéfice des stations classées et des communes touristiques, dans la limite de 4 autorisations par an
  • des organisateurs de manifestations à caractère agricole, dans la limite de 2 autorisations par an et par commune
  • des groupements sportifs agréés, dans la limite de 10 autorisations par an et par association (peu importe le nombre d'activités proposées par l'association...).

buvette4

En principe, le maire peut attribuer ces dérogations temporaires uniquement si la demande lui a été adressée au moins 3 mois avant la date de la manifestation prévue. Toutefois, en cas de manifestation exceptionnelle, ce délai est ramené à 15 jours.

La demande doit préciser la date, la nature de la manifestation ainsi que les conditions de fonctionnement du débit de boissons (horaires, catégories de boissons envisagées...)

Au regard de ces informations, le maire peut délivrer sous la forme d'un arrêté annuel la dérogation, en statuant sur tous les points énumérés dans la demande. En effet, ces associations connaissent en principe le planning annuel des manifestations ou rencontres qu'elles organisent. Cela représente l'avantage pour le maire de n'établir qu'un seul arrêté couvrant l'année. Le maire peut néanmoins, à titre dérogatoire, être amené à délivrer une autorisation ponctuelle lorsque l'association organise un évènement exceptionnel non planifié à l'avance (sous réserve que le nombre annuel d'autorisations ne soit pas supérieur à 10).

Une association peut cumuler différentes autorisations

Les autorisations relatives à une association sportive peuvent se cumuler. Ainsi, aux 10 dérogations par an que le maire peut leur accorder pour l'ouverture de buvettes au sein d'installations sportives (par exemple : 10 matchs de championnat), peuvent être ajoutées les 5 autorisations possibles pour les différentes manifestations publiques que cette association peut organiser en dehors d'une installation sportive.

De plus, les dispositions du 1er alinéa de l'article L. 3334-2 du code de la santé publique (relatifs aux foires, ventes ou fêtes publiques) sont applicables aux associations puisqu'il prévoit que toute personne peut, après avoir obtenu une autorisation du maire, y vendre des boissons des groupes 1 et 2. Personnes, "terme général figurant dans ces dispositions, [recouvre] les personnes physiques ou morales" (réponse ministérielle, JO Sénat du 16/01/2003, question n° 02703).

 

LA RÉGLEMENTATION DE L'ACTIVITE


 

Les horaires d'ouverture des buvettes temporaires

Arrêté préfectoral du 20 décembre 2010
modifiant l'arrêté du 18 novembre 2010

Le dispositif général de l'arrêté préfectoral vise à limiter les nuisances liées à la consommation d'alcool. Aussi, la fixation des heures de fermetures s'appliquent aussi bien aux débits de boissons titulaires d'une licence qu'aux buvettes temporaires tenues, par exemple, par une association. Les heures de fermeture sont fixées ainsi :

  • : 0 heure 30 du dimanche au jeudi
  • : 2 heures les nuits du vendredi au samedi et du samedi au dimanche et la nuit de la fête de la musique
  • : 3 heures la nuit précédant mardi-gras, la mi-carême, l'ascension, le 1er mai, le 8 mai, les lundis de Pâques et de Pentecôte, l'assomption (15 août), la toussaint (1er novembre) et le 11 novembre.

Pour les nuits du 13 au 14 et du 14 au 15 juillet, du 24 au 25 décembre et du 31 décembre au 1er janvier, aucune restriction n'est imposée par l'arrêté préfectoral.

Toutefois, le maire pourra octroyer des dérogations ponctuelles, limitées à un jour par évènement, et autoriser l'ouverture de la buvette jusqu'à 4 heures au plus tard.

Quid de la formation prévue à l'article L. 3332-1-1 du code de la santé publique ?

Cette obligation faite aux exploitants de débit de boissons permanents ne s'impose pas aux personnes ou associations qui ouvrent des cafés ou des débits de boissons temporaires (réponse ministérielle, JO Sénat du 21/08/2008, question n° 03617).

buvette5Mais attention, l'article R. 3353-2 du code de la santé publique réprime de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe (750 euros, article 131-13 du code pénal) le fait pour les débitants de boissons de donner à boire à des gens manifestement ivres. Cet article n'établit aucune différence entre les débits permanents et les débits temporaires, ni entre les exploitants professionnels et les exploitants bénévoles, dans la mesure où l'ivresse manifeste est défini comme "un fait matériel qui se produit à tous les yeux et peut être constaté par tout le monde à l'aide du témoignage des sens".
L'ivresse manifeste d'un consommateur peut en conséquence être constatée par tout débitant de boissons, même non pourvu d'une expérience particulière (réponse ministérielle, JO Sénat du 03/08/2006


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